Eviter ou gérer un contentieux des marchés publics

1. Les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal

• Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégation de service public
• Le délit de favoritisme
• La corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
• La prise illégale d'intérêts

2. Phase préparatoire d'un marché: identifier les risques

• Définir les prestations de manière impartiale: définition des besoins, enveloppe prévisionnelle, structuration du marché par rapport au secteur économique
• Choisir un mode de dévolution
• Choix du mode de mise en concurrence: avis de publicité, pondération des critères de choix, documentation, avis d'attribution

3. Phase d'exécution et de solde du marché: identifier les risques

• Cohérence entre contrat et suivi d'exécution
• Risques liés aux travaux modificatifs et supplémentaires
• Défaillance des parties
• Risques liés à la sous-traitance
• Risques liés aux imprévus: aléas, force majeure
• Application des mesures coercitives
• Cas des marchés de travaux: ordres de service, avenants et marchés complémentaires, reconduction

4. Les organes de contrôle et de sanction

• Mission interministérielle (MIEM)
• Cour de chambres régionales des comptes
• Représentant de l'Etat pour les marchés des Collectivités Territoriales

5. Le contentieux lié à la formation des contrats

• Recours pour excès de pouvoir
• Déféré préfectoral
• Référé précontractuel
• Recours en indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées lors des procédures de passation
• Saisine de la juridiction pénale
• Recours devant le conseil de la concurrence

6. Le contentieux lié à l'exécution des contrats

• Risques liés aux imprévus: aléas, force majeure
• Conditions de recevabilité du recours
• Pouvoirs du juge
• Droits à l'indemnisation des titulaires
• Annulation d'un marché: conséquences et notion d'enrichissement sans cause
  
  Cas d'étude: Règlement des différents et des litiges (cas des marchés de travaux)
  
  Cas d'étude: Règlement des différents et des litiges (cas des marchés de fournitures courantes et de services)

7. Le règlement amiable des litiges

• La clause de règlement amiable
• Le recours administratif préalable
• La transaction
• Le Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges
• Le médiateur
• L' Arbitrage
  
  Cas d'étude: Analyse de litiges réglés à l'amiable