Eviter le risque pénal dans les marchés publics

Connaître sa responsabilité pénale en tant qu'Acheteur Public

Réf. IMAP-02-01

DURÉE : 1 Jours - 100% en salle

PRIX : 690 € TTC

DATE : Nous contacter

La responsabilité individuelle de l'acheteur public comme la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle il intervient peuvent être mise en jeu. Face à ces risques, il est devenu impératif pour l'acheteur public d'être capable d'évaluer en amont de l'acte d'achat sa responsabilité et de prévenir tout risque pénal.

PROGRAMME DE LA FORMATION

1. Le Code de la commande publique et ses nouvelles contraintes

Des règles de transparence de plus en plus contraignantes
Le droit pénal de l'acheteur public
L'enquête pénale

2. Le favoritisme: le délit d'avantage injustifié

L'article L. 432-14 du Code pénal et son articulation avec Code de la commande publique
Définition: éléments constitutifs, personnes visées
Le corps de contrôle: compétences, devoir de transmission, intervention du juge pénal

Cas d'étude: Exemples concrets de délits de favoritisme

3. La corruption passive

Définition (article L. 432-11 du Code pénal)
Personnes visées
Sanctions prévues

Cas d'étude: Exemples concrets de délits de corruption passive

4. La prise illégale d'intérêt

Définition (article L. 432-12 du Code pénal)
Champ d'application
Sanctions prévues
La prise illégale d'intérêt pour les élus territoriaux

Cas d'étude: Exemples concrets de délits de prise illégale d'intérêt

5. Abus de bien social

Définition (articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce)
Personnes visées
Sanctions prévues
Recel d'abus de bien social

Cas d'étude: Exemples concrets de délits d'abus de bien social et de recel d'abus de bien social

6. Synthèse:

Synthèse collective: élaboration d'une liste des pièges à éviter
Synthèse individuelle: élaboration d'une liste personnalisée des pièges à éviter en fonction du type de marché traités par chaque participant

À qui s'adresse ce module de formation ?

Praticiens du Code de la commande publique
Agents publics : Etat, collectivités
Membres des corps de contrôle et des DDCCRF
Agents de toute entité publique soumise au Code de la commande publique

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les textes concernant la responsabilité pénale de l'acheteur public et le renforcement des règles de transparence dans les marchés publics
Limiter les risques pénaux liés à l'acte d'achat

Pédagogie

Alternance entre étude des textes et illustrations par des cas d'étude réels
Exercices de synthèse personnalisé pour chaque participant
Remise d'une bibliographie commentée des principaux textes utiles

VALEUR AJOUTÉE

Formateurs experts en Droit des Marchés Publics et maîtrisant les fondamentaux de l'achat public

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DEMANDE D'INFORMATION

FORMATION : Maîtriser les risques de l'achat public

Eviter ou gérer un contentieux des marchés publics

2 Jours

IMAP-02-02

La responsabilité dans le cadre des Marchés Publics

2 Jours

IMAP-02-03