Exécution Technique et Financière des Marchés Publics

1. Le cadre réglementaire et le Code de la commande publique

• Maîtriser la réglementation du Code de la commande publique régissant les procédures d'exécution financières des marchés publics
• Les principes fondamentaux de la comptabilité publique liés à l'exécution financière des Marchés Publics
• Les obligations de l'acheteur public et le rôle des intervenants dans le contexte d’un établissement de santé (ordonnateurs, comptables publics,...)

2. Les prix adaptés aux différents cas de marchés publics (passés selon une procédure formalisée, à procédure adaptée, à lots...)

• Caractéristiques des prix, prix déterminé ou déterminable
• Caractère complet du prix: stipulations des CCAG

3. Les règles applicables aux paiements des marchés publics

• Responsabilités des ordonnateurs et comptables
• Règles de la comptabilité publique
• Contrôles à effectuer, liste des pièces justificatives
• Délai global de paiement, cas de suspension de paiement, intérêts moratoires et différentes catégories de paiement: modalités de versement/remboursement de l'avance, garanties, régime dérogatoire du plan de relance de l'économie, acomptes...

4. Les modifications en cours d'exécution

• Les pénalités de retard : Notion de clause pénale, pénalité de retard, clause pénale en droit civil, pénalités de retard dans les CCAG, jurisprudence administrative
• La modification du montant des prestations par avenant : textes de référence, mise en place d'avenants, dépassement du montant initial, contrôles...

5. La gestion financière des sous-traitants et co-traitants

• Droit du titulaire à sous-traiter : l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement
• Droit du sous-traitant au paiement direct Régime applicable aux sous-traitants de deuxième rang et plus

6. L'exécution technique d'un marché public

• La notion d'exigence technique et les spécifications
• Les procédures de réception
• Les garanties et les sanctions...

7. La gestion des imprévus en phase d'exécution des marchés

• La sécurité juridique dans les Marchés Publics
• Gestion et anticipation des risques liés à l'exécution technique des marchés publics
• L'exécution non conforme du marché par le titulaire
• Comment rédiger et gérer les mises en demeure ?

8. Les bonnes pratiques observées dans le secteur de la santé et les pièges à éviter

• Zoom sur les bonnes pratiques et pièges à éviter
• Retour sur des cas de Jurisprudence